Plusieurs salarié(e)s, en inter-contrat, ont été licenciés pour faute grave,
la CFE-CGC SEF se permet de rappeler à la Direction ses obligations :
- « L’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante» :
Suivant les Cours de cassation, chambre sociale (9 juin 2015, n° 13-26834/ 4 fév. 2015 3-25627/ 3 mai 2012 n° 10-21396/ 3 nov. 2010 n° 09-65254…)
- « L’employeur a l’obligation de maintenir l’employabilité du salarié » :
Suivant l’article L.6321-1 du Code du travail et confirmé par les Cours de cassation, chambre sociale (18 juin 2014, n°13-14.916/ 5 juin 2013, n°11-21.255/ 25 fév 1992,n°89-41.634…)
- « L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs» :
Suivant l’article L.4121-1 du Code du travail et confirmé par Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2016, n° 14-19.702
- « L’employeur a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» :
Suivant les articles L.1152-1 à L1152-6 … du Code du travail et les articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal
SEF a été condamné lourdement par la Cour d’Appel pour licenciement entaché de nullité et harcèlement moral d’un chef de projet, en date du 09 janvier 2014,
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